Les obligations d’un serrurier professionnel dans ses prestations

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Les obligations d’un serrurier professionnel dans ses prestations

Les raisons qui peuvent vous conduire à solliciter les prestations d’un serrurier sont nombreuses. Cependant, vous devez savoir que parmi ces artisans, certains sont animés de mauvaises intentions et leur seul but est de se faire plus de profit. Mais comme tous les autres métiers, le leur est aussi régi par une réglementation. Dès lors, connaitre les obligations d’un serrurier professionnel qui intervient dans votre domicile, pendant, et même après devient nécessaire. Dans cet article, nous vous proposons justement l’essentiel de ce que vous devez savoir sur ces obligations. 

Obligation 1 : L’ordre de réparation du serrurier 

Quelle que soit la nature de la prestation et son urgence, il vaut toujours mieux de trouver un serrurier professionnel. Ce dernier vous garantit un travail bien fait. Mais avant de commencer sa mission, la loi l’oblige à vous fournir un ordre de réparation. Cet ordre renferme un certain nombre d’informations que vous devez consulter avant qu’il ne commence toute action sur votre porte. L’ordre de réparation peut être cependant affiché lisiblement sur les locaux de l’entreprise où travaille le serrurier ou simplement présenté au domicile du client. Il comporte les informations suivantes : 

  • Tarif horaire man d’œuvre TTC ;
  • Prix prestation des services TTC ;
  • Tarif frais de déplacement ;
  • Prix devis si non gratuit. 

Obligation 2 : Le devis du serrurier 

Le devis est la seconde obligation du serrurier envers son client. Cependant, il n’est obligatoire que dans deux conditions. Premièrement, il est délivré lorsque le prix de la prestation est supérieur à 150€ et deuxièmement, lorsque le client le demande, que le prix soit au-dessus des 150€ ou non. Quel que soit le cas de figure, les informations que doit contenir un devis sont les suivantes : 

  • Date du devis
  • Nom et adresse de la société de serrurerie
  • Nom du client et lieu d’intervention
  • Prix main d’œuvre et quantité : prestation, pièces et produits prévus
  • Les frais de déplacement
  • Tarif global HT, TTC et taux de TVA appliqué
  • Le prix du devis s’il y en a et sa durée de validité
  • Date limite d’exécution des travaux.

Le devis est réalisé en deux exemplaires. Le serrurier et le client gardent chacun une copie. Après réception, vous devez signer le devis avec la mention : « Devis reçu avant l’exécution des travaux ». 

Obligation 3 : La note du serrurier 

Le serrurier doit vous fournir une note de service avant que vous ne réglez sa facture. Cependant, la note en question n’est obligatoire que pour les prestations dont le prix est supérieur à 15,24€ TTC ou quand le client en fait la demande. Elle comprend les informations suivantes :

  • Date de rédaction 
  • Nom et l’adresse de serrurerie 
  • Nom du client (sauf si le client s’y oppose)
  • La date et le lieu de la réalisation des travaux 
  • Décompte détaillé de la prestation de service
  • Tarif total de la prestation avec déplacement HT et TTC

La note se fait aussi en deux exemplaires. Un pour le client et un pour le serrurier. Ce dernier à l’obligation de le conserver pendant une durée minimum de deux ans. 

Pour toute autre prestation, le serrurier doit fournir un contrat. En cas de litige, vous pouvez porter plainte auprès de la DGCCRF. 

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